Article 5
A l'article R. 321-5, les références : « 29 et 30 » sont remplacées par les références : « 9 et 20 ».
Article 5
A l'article R. 321-5, les références : « 29 et 30 » sont remplacées par les références : « 9 et 20 ».
Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire
NOR : JUSC0520359D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC0520359D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-460/jo/article_5
Texte n°24