Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0520359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC0520359D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-460/jo/article_22

Texte n°24

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Article 22


A l'annexe du code de l'organisation judiciaire, au tableau des costumes et insignes, il est ajouté le tableau suivant :



JUGES DE PROXIMITÉ


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 111 du 14/05/2005 texte numéro 24