Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Version INITIALE

NOR : JUSC0520359D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/JUSC0520359D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/13/2005-460/jo/article_10

Texte n°24

Décret n° 2005-460 du 13 mai 2005 relatif aux compétences des juridictions civiles, à la procédure civile et à l'organisation judiciaire

Article 10


A l'article R. 321-11, les mots : « titre VI du livre VI » sont remplacés par les mots : « titre VII du livre IV (partie législative) ».