Article 31
A l'article 56, les mots : « qu'à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « qu'aux articles 55 et 55-1 ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/JUSC0420920D/jo/article_31
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/2005-77/jo/article_31
Texte n°14
A l'article 56, les mots : « qu'à l'article précédent » sont remplacés par les mots : « qu'aux articles 55 et 55-1 ».
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