Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
L. A. Roche
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République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFA0500164C
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/circulaire/2005/1/20/DEFA0500164C/jo/texte
Texte n°13
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Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines,
L. A. Roche
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