Article 22
Il est ajouté à l'article 27 un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La procuration mentionnée au premier alinéa peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article 1er. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/JUSC0420920D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/2005-77/jo/article_22
Texte n°14
Il est ajouté à l'article 27 un alinéa ainsi rédigé :
« 5° La procuration mentionnée au premier alinéa peut être fournie en copie lorsqu'il est recouru à une transmission par voie électronique dans les conditions de l'article 1er. »
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