Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux

Version INITIALE

NOR : JUSC0420920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/JUSC0420920D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/2005-77/jo/article_16

Texte n°14

Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux

Article 16


Au premier alinéa de l'article 21, les mots : « aux 5° et 7° » sont remplacés par les mots : « au 7° ».