Article 40
Le décret du 23 décembre 1958 susvisé est modifié conformément aux articles 41 et 42 du présent décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSC0420920D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/JUSC0420920D/jo/article_40
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/2005-77/jo/article_40
Texte n°14
Le décret du 23 décembre 1958 susvisé est modifié conformément aux articles 41 et 42 du présent décret.
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