Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux

Version INITIALE

NOR : JUSC0420920D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/JUSC0420920D/jo/article_35

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/2/1/2005-77/jo/article_35

Texte n°14

Décret n° 2005-77 du 1er février 2005 modifiant le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés et le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958 relatif aux agents commerciaux

Article 35


L'article 76 est complété par un second alinéa ainsi rédigé :
« Ces avis sont établis selon un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »