Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Version INITIALE

NOR : SANS0422327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/SANS0422327D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-942/jo/article_19

Texte n°18

Article 19


L'indemnité journalière maladie prévue à l'article 20-7 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 est accordée à l'expiration d'un délai de cinq jours. Le point de départ de l'indemnisation est fixé au sixième jour d'arrêt à compter de la constatation médicale de l'incapacité de travail.
Le nombre maximal d'indemnités journalières que peut recevoir l'assuré pour une période quelconque d'un an est fixé à 60.