Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Version INITIALE

NOR : SANS0422327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/SANS0422327D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-942/jo/article_1

Texte n°18

Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Article 1


Le seuil mentionné au 2° du I de l'article 21-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 modifiée susvisée est fixé à 3 800 EUR par année civile.
Le taux des cotisations prévu au II du même article est fixé à 2 %.
Les dispositions du présent article sont applicables aux cotisations versées au titre des revenus, gains et rémunérations perçus à compter du 1er octobre 2004.