Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Version INITIALE

NOR : SANS0422327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/SANS0422327D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-942/jo/article_12

Texte n°18

Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Article 12


En cas de rejet de tout ou partie de la demande d'évacuation sanitaire, la décision de la commission dûment motivée est notifiée au médecin prescripteur.
Le patient peut former un recours devant le directeur de la caisse de sécurité sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.