Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

Version INITIALE

NOR : SANS0422327D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/SANS0422327D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/3/2004-942/jo/article_10

Texte n°18

Article 10


La commission, en tant que de besoin, peut entendre à titre consultatif un expert de la spécialité concernée. Le médecin prescripteur est entendu par la commission s'il le demande. Dans tous les cas, il lui fait parvenir à l'appui de sa demande d'évacuation ses observations écrites ainsi que les pièces médicales justificatives.