Décret n° 2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)
Chapitre Ier : Cotisations (Article 1)
Chapitre II : De l'évacuation sanitaire (Articles 2 à 13)
Chapitre III : De la participation de l'assuré (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Des indemnités journalières maladie et maternité (Articles 16 à 30)
Chapitre V : Du contrôle médical (Articles 31 à 42)
Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse (Articles 43 à 46)
Chapitre VII : Des frais de soins à l'étranger (Articles 47 à 49)
I. - De la commission médicale des évacuations sanitaires