Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420666D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-978/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le conseil paritaire connaît des règles statutaires applicables aux fonctionnaires de France Télécom.
Pour l'examen des questions et projets relatifs aux statuts particuliers, le conseil paritaire entend deux représentants du personnel à la commission administrative paritaire du corps intéressé, désignés par les représentants du personnel au sein de cette commission.