Article 9
Le conseil paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0420666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420666D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-978/jo/article_9
Texte n°6
Le conseil paritaire établit son règlement intérieur, qui est soumis à l'approbation du président de France Télécom.
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