Article 12
Le conseil paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0420666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420666D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-978/jo/article_12
Texte n°6
Le conseil paritaire émet ses avis à la majorité des membres présents. S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Les abstentions sont admises. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.
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