Article 10
Le conseil paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des fonctionnaires de France Télécom.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INDI0420666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420666D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-978/jo/article_10
Texte n°6
Le conseil paritaire se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur demande écrite de la moitié au moins des représentants des fonctionnaires de France Télécom.
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