Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom

Version INITIALE

NOR : INDI0420666D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420666D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-978/jo/article_16

Texte n°6

Article 16


Le conseil paritaire ne délibère valablement que si les trois quarts au moins de ses membres sont présents lors de l'ouverture de la séance. Si ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres du conseil qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents.