Article 17
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le lendemain des prochaines élections au comité d'entreprise de France Télécom.
Décret n° 2004-978 du 17 septembre 2004 relatif au conseil paritaire de France Télécom et abrogeant le décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996 relatif au comité paritaire de France Télécom
NOR : INDI0420666D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/INDI0420666D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/9/17/2004-978/jo/article_17
Texte n°6