Article 19
Un projet d'état prévisionnel des recettes et des dépenses est transmis, avant le 31 juillet de l'année précédant celle au titre de laquelle il est établi, au ministre chargé de la communication et au ministre chargé du budget.
Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR : MCCT0400391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/MCCT0400391D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-532/jo/article_19
Texte n°17