Article 23
L'Institut national de l'audiovisuel est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par les décrets du 9 août 1953 et du 26 mai 1955 susvisés.
Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR : MCCT0400391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/MCCT0400391D/jo/article_23
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-532/jo/article_23
Texte n°17