Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : MCCT0400391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/MCCT0400391D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-532/jo/article_2

Texte n°17

Article 2


Les membres du conseil d'administration représentants de l'Etat mentionnés au 2° de l'article 50 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée sont nommés à raison de :
- un sur proposition du Premier ministre ;
- un sur proposition du ministre chargé de la culture ;
- un sur proposition du ministre chargé de la communication ;
- un sur proposition du ministre chargé du budget.