Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel

Version INITIALE

NOR : MCCT0400391D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/MCCT0400391D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-532/jo/article_16

Texte n°17

Article 16


Les ressources de l'Institut national de l'audiovisuel comprennent :
1° Le produit des activités de conservation et d'exploitation des archives audiovisuelles, de recherche, de production et de formation, et de façon générale toutes autres recettes provenant de l'exercice de ces activités ;
2° Le produit de la redevance audiovisuelle qui lui est attribué dans les conditions prévues au III de l'article 53 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée ;
3° Les subventions de l'Etat, des collectivités publiques ou de tous organismes publics ou privés ;
4° Le produits des aliénations ;
5° Les recettes de mécénat et de parrainage ;
6° Les produits financiers ;
7° Les dons et legs ;
8° Les revenus des biens meubles et immeubles ;
9° Le produit des emprunts ;
10° D'une manière générale, toutes les recettes autorisées par les lois et règlements.