Article 18
L'état prévisionnel des recettes et des dépenses, établi pour une période d'un an commençant le 1er janvier, comprend une section des opérations en capital et une section des opérations de fonctionnement.
Décret n° 2004-532 du 10 juin 2004 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Institut national de l'audiovisuel
NOR : MCCT0400391D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/MCCT0400391D/jo/article_18
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/6/10/2004-532/jo/article_18
Texte n°17