Article 7
Les fonctionnaires détachés en application de l'article 6 ci-dessus peuvent demander une intégration dans le corps des conseillers économiques lorsqu'ils ont accompli au moins quatre ans de services effectifs à l'étranger.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400933D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1260/jo/article_7
Texte n°11
Les fonctionnaires détachés en application de l'article 6 ci-dessus peuvent demander une intégration dans le corps des conseillers économiques lorsqu'ils ont accompli au moins quatre ans de services effectifs à l'étranger.
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