Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0400933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400933D/jo/article_18

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1260/jo/article_18

Texte n°11

Article 18


Par dérogation au premièrement, au deuxièmement et à l'avant-dernier alinéa de l'article 8 du présent décret et jusqu'au 31 décembre 2007, peuvent être nommés conseillers économiques les attachés économiques principaux titulaires justifiant, à leur date de nomination, d'au moins un an de services dans ce grade et de dix ans de services effectifs en catégorie A ou de même niveau dans les services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.