Article 12
Les avancements de grade et d'échelon sont prononcés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques
NOR : ECOP0400933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400933D/jo/article_12
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1260/jo/article_12
Texte n°11