Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0400933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400933D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1260/jo/article_22

Texte n°11

Article 22


Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué au commerce extérieur et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.