Article 1
Les conseillers économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOP0400933D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400933D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1260/jo/article_1
Texte n°11
Les conseillers économiques constituent un corps qui relève du ministre chargé de l'économie et des finances et est classé dans la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
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