Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0400933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400933D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1260/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Les conseillers économiques sont recrutés parmi les fonctionnaires appartenant à des corps dont le recrutement est normalement assuré par la voie de l'Ecole nationale d'administration et de l'Ecole polytechnique.
Ils peuvent l'être également parmi les autres fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de même niveau de recrutement dont l'indice terminal est supérieur à l'indice brut 1015, dans la limite de 15 % des emplois du corps.