Décret n° 2004-1260 du 25 novembre 2004 fixant le statut particulier du corps des conseillers économiques

Version INITIALE

NOR : ECOP0400933D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/ECOP0400933D/jo/article_16

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/11/25/2004-1260/jo/article_16

Texte n°11

Article 16


Les services accomplis avant l'intervention du présent décret dans le corps de l'expansion économique à l'étranger et les emplois de conseiller financier et d'attaché financier dans les conditions fixées par le décret n° 58-28 du 14 janvier 1958 modifié relatif au statut de certains agents du ministère des finances, des affaires économiques et du Plan en service à l'étranger sont assimilés à des services accomplis dans le corps des conseillers économiques.