Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Version INITIALE

NOR : AGRF0401781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/AGRF0401781D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/2004-1064/jo/article_14

Texte n°35

Article 14


Les cotisations prévues au b du 2° de l'article L. 731-42 du code rural au titre du conjoint collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole au sens de l'article L. 321-5 du même code et de l'aide familial au sens du 2° de l'article L. 722-10 du même code sont assises sur l'assiette minimum prévue au II de l'article 11 du décret du 4 juillet 2001 susvisé à laquelle est appliqué un taux de 8,44 %.