Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, et notamment son article 101 ;
Vu la lettre en date du 23 juin 2004 par laquelle le conseil des ministres a été consulté conformément à l'article 10 de la loi organique susvisée,
Décrète :
Fait à Paris, le 1er octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Nicolas Sarkozy
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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