Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Version INITIALE

NOR : AGRF0401781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/AGRF0401781D/jo/article_20

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/2004-1064/jo/article_20

Texte n°35

Article 20


I. - Le taux des cotisations prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 731-24 du code rural est égal à 5,7 %.
II. - Le montant de chacune des cotisations prévues au I du présent article fait l'objet d'un prélèvement de 15,8 % au titre des frais de gestion.