Article 21
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0401781D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/AGRF0401781D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/2004-1064/jo/article_21
Texte n°35
Les dispositions de l'article 16 du décret du 14 mars 1986 susvisé demeurent applicables.
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