Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Version INITIALE

NOR : AGRF0401781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/AGRF0401781D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/2004-1064/jo/article_3

Texte n°35

Article 3


Le taux de la cotisation dont sont redevables pour eux-mêmes les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire et assise sur les revenus professionnels du chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est de 7,32 %.
Toutefois, pour les personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 131-7-1 du code de la sécurité sociale, le taux de la cotisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus est fixé à 12,27 %.