Décret n° 2004-1064 du 6 octobre 2004 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour 2004

Version INITIALE

NOR : AGRF0401781D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/AGRF0401781D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/10/6/2004-1064/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


Le taux de la cotisation due pour la couverture des dépenses complémentaires afférentes aux prestations familiales et assise sur les revenus professionnels ou l'assiette forfaitaire définis aux articles L. 731-14 à L. 731-21 du code rural est fixé par arrêté préfectoral, sur proposition du comité départemental des prestations sociales agricoles, dans la limite de ± 5 % d'un taux moyen de 1,04 %.