Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)

Version INITIALE

NOR : DEVN0310076D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/DEVN0310076D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-867/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


L'article R.* 227-20 est modifié comme suit :
I. - Au premier alinéa, les mots : « de l'article R.* 227-19 » sont remplacés par les mots : « des articles R.* 227-18 et R.* 227-19 ».
II. - Il est inséré, après la première ligne du tableau, une ligne ainsi rédigée :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 211 du 12/09/2003 page 15633 à 15633