Article 5
A l'article R.* 225-7 du code de l'environnement, les mots : « à l'article R.* 226-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article R.* 226-6 ».
Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)
NOR : DEVN0310076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/DEVN0310076D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-867/jo/article_5
Texte n°7