Article 3
A l'article 4 du décret du 30 avril 2002 susvisé, les mots : « avant le 31 juillet 2003 » sont remplacés par les mots : « avant le 31 juillet 2004 ».
Décret n° 2003-867 du 5 septembre 2003 relatif aux conditions de destruction du ragondin et du rat musqué, aux associations communales de chasse agréées et modifiant le livre II du code de l'environnement (partie Réglementaire)
NOR : DEVN0310076D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/DEVN0310076D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/9/5/2003-867/jo/article_3
Texte n°7