Article 24
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0310798D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/SOCO0310798D/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-770/jo/article_24
Texte n°3
La date d'entrée en vigueur du présent décret est fixée au 7 août 2000.
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