Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : SOCO0310798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/SOCO0310798D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-770/jo/article_4

Texte n°3

Article 4


Les inspecteurs du travail sont recrutés :
a) Par concours dans les conditions précisées à l'article 5 ci-après.
b) Au choix parmi les contrôleurs du travail âgés de quarante ans au moins au 1er janvier de l'année de la nomination et justifiant de neuf ans de services civils effectifs dont cinq en catégorie B.
Le nombre d'inspecteurs recrutés en application du b ci-dessus ne peut excéder un sixième du nombre de postes offerts aux concours prévus au a ci-dessus.