Décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail

Version INITIALE

NOR : SOCO0310798D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/SOCO0310798D/jo/article_22

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-770/jo/article_22

Texte n°3

Article 22


Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 192 du 21/08/2003 page 14270 à 14275