Article 19
Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : SOCO0310798D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/SOCO0310798D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/8/20/2003-770/jo/article_19
Texte n°3
Les inspecteurs recrutés en application du décret du 13 juillet 1999 susvisé sont intégrés dans le corps de l'inspection du travail conformément aux dispositions fixées par ce même décret.
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