Article 10
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0200037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/FPPA0200037D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-682/jo/article_10
Texte n°99
Les commissions administratives paritaires peuvent, à la requête de l'intéressé, demander au chef de service la révision de la notation. Dans ce cas, communication doit être faite aux commissions de tous éléments utiles d'information.
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