Décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

Version INITIALE

NOR : FPPA0200037D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/FPPA0200037D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-682/jo/article_14

Texte n°99

Article 14


Des majorations de la durée de service requise pour accéder d'un échelon à un échelon supérieur peuvent, après avis de la commission administrative paritaire compétente, être appliquées aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle est insuffisante. Lorsque la notation est établie annuellement, les majorations ne peuvent être inférieures à un mois, ni supérieures à trois mois. Lorsque la notation est établie tous les deux ans, le nombre de mois de majorations défini ci-dessus est multiplié par deux.