Article 5
Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, définissent, par corps ou groupe de corps, la périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : FPPA0200037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/FPPA0200037D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/29/2002-682/jo/article_5
Texte n°99
Des arrêtés ministériels, pris après avis du comité technique paritaire compétent, définissent, par corps ou groupe de corps, la périodicité de l'entretien d'évaluation, son contenu et ses modalités d'organisation.
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