Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2002-613 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales
NOR : MESX0200030D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MESX0200030D/jo/article_26
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-613/jo/article_26
Texte n°10