Décret n° 2002-613 du 25 avril 2002 modifiant le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

Version INITIALE

NOR : MESX0200030D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/MESX0200030D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/25/2002-613/jo/article_19

Texte n°10

Article 19


I. - Le titre V du même décret est abrogé.
II. - Le titre VI du même décret devient le titre IV.
III. - Les articles 22 et 23 du même décret deviennent les articles 21 et 22.